Préavis
Le préavis de départ est de 3 mois pour les logements, 1 mois pour les stationnements. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée, par signification d’huissier ou document remis en main propre à notre siège à Valence ou à notre agence de Montélimar. Dans le dernier cas, une copie de votre courrier vous sera remis avec signature, cachet et date de réception.
Dans le cas de plusieurs titulaires (même mariés), le congé doit être donné par l’ensemble des titulaires. Dans le cas contraire, le bail n’est pas résilié, et nous détachons du bail le locataire qui est signataire du préavis.
La loi ALUR a modifié les clauses de réduction du préavis. Toutefois, seuls les baux signés après le 24 mars 2014 ou reconduits par tacite reconduction sont soumis aux nouvelles dispositions.
Pour les baux ne relevant pas des dispositions de la Loi ALUR, préavis d’un mois dans les cas suivants :
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Bénéficiaire du RSA
- Personnes de plus de 60 ans, dont l’état de santé justifie un changement de domicile
- Mutation professionnelle
- Premier emploi
- Préavis ramené à 2 mois en cas d’attribution d’un logement conventionné détenu par un organisme HLM.
Pour les baux relevant des dispositions de la Loi ALUR, préavis d’un mois dans les cas suivants :
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Bénéficiaire du RSA et de l’AAH
- Pour raison de santé
- Mutation professionnelle
- Premier emploi
- Attribution d’un logement social.
La Loi ALUR prévoit que si le locataire ne motive pas et n’envoie pas les justificatifs avec son préavis, le délai est de 3 mois.
ATTENTION : nous vous rappelons qu’une lettre de préavis est une résiliation irrémédiable du bail. Vous ne pouvez pas annuler un congé ; de ce fait, vous vous retrouveriez sans logement si vous indiquez une date prématurée.
Changement d’adresse
Lors de votre départ, pensez à donner vos nouvelles coordonnées à vos interlocuteurs (CAF, Sécurité Sociale, EDF-GDF…).
Visite-conseil
Prenez rendez-vous au plus tôt avec nos services pour la visite-conseil. Lors de celle-ci, notre technicien vous donnera tous les conseils utiles pour que vous fassiez exécuter ou que vous exécutiez vous-même les travaux de remise en état ou de nettoyage dans les règles de l’art. Cela vous permettra ainsi d’économiser des frais qui, sans cela, seraient mis à votre charge à votre départ.
Vous pouvez aussi télécharger sur notre site le document intitulé « Conseils et recommandation ». Ce document, qui vous a été remis lors de la signature du bail, précise les frais qui peuvent vous être imputés à votre départ.
Visite par le futur occupant
Conformément à votre contrat de bail, vous devez obligatoirement permettre à vos éventuels remplaçants de visiter votre logement. En cas d’absence prolongée, vous devez prendre vos dispositions afin de permettre la visite de votre logement.
Etat des lieux
Le service technique prendra rendez-vous avec vous pour l’établissement de l’état des lieux de sortie. Celui-ci ne peut être effectué que lorsque le logement et ses annexes (garage, cave, cellier) sont vides et nettoyés. Munissez-vous de votre état des lieux d’entrée : il fait foi de l’état dans lequel vous avez reçu votre logement, et déterminera les réparations qui seront mises à votre charge.
Vous devez remettre l’ensemble des clés du logement et de ses annexes au technicien à l’issue de l’état des lieux (de même que les notices d’utilisation des appareils).
Services à prévenir
Signalez à l’avance votre départ à EDF GDF et à France Telecom.
Si l’eau n’est pas facturée dans vos charges, prévenez le service distributeur.
Régularisation de votre compte
Votre dépôt de garantie sera régularisé dans les deux mois qui suivront la fin de votre préavis. Une somme forfaitaire peut être conservée pour faire face à une provision pour charges insuffisante.
Le solde de votre compte vous sera adressé après le calcul de la régularisation des charges de l’année de votre départ. Celui-ci interviendra le premier trimestre de l’année suivante.
- soit ce que vous restez nous devoir (arriéré de loyer et charges, réparations locatives…),
- soit ce que nous vous devons, c’est-à-dire le remboursement de votre dépôt de garantie sous déduction des sommes restant à votre charge.
