Préavis
Le préavis de départ est de 3 mois pour les logements, 1 mois pour les stationnements. Le préavis doit être notifié par lettre recommandée, par signification d’huissier ou document remis en main propre à notre siège à Valence ou à notre agence de Montélimar. Dans le dernier cas, une copie de votre courrier vous sera remis avec signature, cachet et date de réception.
Dans le cas de plusieurs titulaires (même mariés), le congé doit être donné par l’ensemble des titulaires. Dans le cas contraire, le bail n’est pas résilié, et nous détachons du bail le locataire qui est signataire du préavis.
La loi ALUR a modifié les clauses de réduction du préavis. Toutefois, seuls les baux signés après le 24 mars 2014 ou reconduits par tacite reconduction sont soumis aux nouvelles dispositions.
Pour les baux ne relevant pas des dispositions de la Loi ALUR, préavis d’un mois dans les cas suivants :
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Bénéficiaire du RSA
- Personnes de plus de 60 ans, dont l’état de santé justifie un changement de domicile
- Mutation professionnelle
- Premier emploi
- Préavis ramené à 2 mois en cas d’attribution d’un logement conventionné détenu par un organisme HLM.
Pour les baux relevant des dispositions de la Loi ALUR, préavis d’un mois dans les cas suivants :
- Perte d’emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
- Bénéficiaire du RSA et de l’AAH
- Pour raison de santé
- Mutation professionnelle
- Premier emploi
- Attribution d’un logement social.
La Loi ALUR prévoit que si le locataire ne motive pas et n’envoie pas les justificatifs avec son préavis, le délai est de 3 mois.
ATTENTION : nous vous rappelons qu’une lettre de préavis est une résiliation irrémédiable du bail. Vous ne pouvez pas annuler un congé ; de ce fait, vous vous retrouveriez sans logement si vous indiquez une date prématurée.
