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SDH Location

Loyer réparation locative

Les montants de votre loyer sont strictement fixés par les dispositions légales et réglementaires applicables aux organismes d’HLM. Les loyers peuvent être révisés chaque année le 1er janvier et le 1er juillet, en fonction de la variation de l’indice IRL.

Les charges locatives récupérables

C’est l’ensemble des prestations, services ou fournitures imputables aux locataires selon le décret n°87-712 du 26 août 1987. Elles varient en fonction des prestations du logement et correspondent :

  • aux consommations communes (électricité des parties communes, ascenseur, chauffage collectif...),
  • à l'entretien de certains équipements privatifs (chauffe-eau, chaudière...),
  • à l'entretien et au nettoyage des communs (escaliers, halls. espaces verts...),
  • aux impôts et taxes prélevés pour le compte de l'Etat,
  • à vos consommations personnelles (eau, gaz...).

Les charges font l'objet d'un paiement de provisions mensuelles indiquées sur l'avis d'échéance et d'une régularisation annuelle en fin de premier trimestre pour l’année civile précédente.

L’avis de régularisation annuelle vous informe du montant réel des dépenses affectées à votre logement. A réception de cet avis, les locataires disposent d’un mois pour intervenir auprès de nos services. Passé ce délai, la régularisation sera validée. Tous les documents justificatifs des dépenses en fournitures, prestations et services, sont à votre disposition, à notre siège.

Dans le cas où les provisions versées seraient supérieures aux charges réelles, la différence viendra directement en déduction de votre prochaine échéance. Dans le cas contraire, et selon le montant de la régularisation des charges, la différence sera imputée sur une ou plusieurs échéances. En cas de départ du logement, la totalité de la régularisation deviendra exigible.

Les montants des acomptes ou provisions peuvent être réévalués annuellement.

Avis d'échéance

Nous vous rappelons que le loyer des logements conventionnés est payable à terme échu ; vous payez le mois courant au début du mois suivant.

Entre le 20 et 25 de chaque mois, vous recevrez un avis d’échéance sur lequel figurent :

  • Un relevé de compte récapitulant les diverses opérations effectuées au cours du dernier mois : loyer du mois précédent, versement APL, règlements …,
  • La décomposition de l’échéance du mois : le loyer (et, le cas échéant, le supplément de loyer solidarité), les provisions pour charges, l’aide au logement, diverses régularisations (APL, AL et charges),
  • Le montant à payer et la date du prélèvement, si vous avez opté pour ce mode de règlement.

Les aides

Selon votre situation familiale et vos revenus, vous pouvez avoir droit à une aide au logement. Pour compléter votre dossier de demande d’aide au logement, nous vous ferons parvenir, sur votre demande, d’une attestation de loyer. Le dossier complet devra être donné dans les plus brefs délais à l’organisme payeur dont vous dépendez (CAF, MSA…) L’aide au logement nous sera directement versée par cet organisme et viendra en déduction de votre loyer.

ATTENTION : Pour éviter la suspension du versement de votre aide au logement, n’oubliez pas de retourner en temps utile à l’organisme payeur l’attestation de ressources annuelles qu’il vous demandera à chaque début d’année et plus généralement de répondre à toute demande de sa part. Pensez à lui signaler tout changement de situation.

Les moyens de paiement

Le loyer est payable à terme échu, et donc dû le premier jour du mois suivant.

Vous pouvez régler votre loyer par chèque bancaire, mandat cash, ou en espèces en nos bureaux. N’oubliez pas de fournir le coupon détachable de votre avis d’échéance afin d’éviter les erreurs d’affectation. L’absence de règlement avant le 10 du mois provoquera une lettre de relance, première phase d’une procédure contentieuse.

Pour vous simplifier la vie, nous mettons à votre disposition le prélèvement automatique. Il vous évite les frais d’affranchissement et les conséquences d’un oubli éventuel. Trois dates de prélèvement sont proposées : le 1er, le 5 ou le 10 de chaque mois.

Afin de bénéficier de ce service, vous devez prendre contact avec notre service financier pour donner les renseignements nécessaire pour l’établissement du mandat de prélèvement SEPA.

Nous vous signalons que si votre compte fait apparaître un solde débiteur inférieur à 150,00 euros, celui-ci sera automatiquement prélevé avec votre loyer courant. Dans le cas d’un solde supérieur à 150,00 euros, vous devez prendre contact avec notre service financier pour régulariser votre situation.

Des difficultés financières

Prenez immédiatement contact avec nos services. Ensemble, nous rechercherons une solution adaptée à votre situation.

Surtout n'attendez pas : le non-paiement du loyer vous expose à des poursuites graves, pouvant aller jusqu'à la saisie de vos biens et l'expulsion.

Attention: en cas d'impayés de loyer, nous avons l’obligation de saisir la Commission Départementale des Aides Publiques au Logement (CDAPL). S’il n’y pas de reprise du paiement du loyer, ni plan d’apurement de la dette, la CDAPL pourra suspendre le versement de l'A.P.L, et vous devrez régler la totalité du loyer.

Il existe un Fonds de Solidarité au Logement (accès ou maintien dans les lieux), qui permet d'aider les ménages en difficulté. Les dossiers sont instruits par les services sociaux de votre secteur. N’hésitez pas à prendre contact avec un travailleur social.

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