SDH Constructeur (Société pour le développement de l'habitat ) : logement locatif social et accession à la propriété, Drome, Ardeche

DEMANDE DE LOGEMENT

Conditions requises pour déposer une demande de logement :
● vous devez être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
● l'ensemble des ressources annuelles imposables des personnes vivant au foyer ne doit pas excéder un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes à charge. Vous pouvez consulter la grille des plafonds de ressources dans les documents à télécharger.

Un dépôt de dossier ne vous permettra pas d'obtenir automatiquement un logement. L'attribution déprendra de la zone géographique, le type et le genre (appartement ou pavillon) de logement que vous recherchez et des disponibilités. Seules les commissions d'attribution de logements sociaux sont compétentes pour juger de la recevabilité des dossiers, de leur urgence et des suites à donner.

Vos démarches
Pour retirer un dossier de demande de logement, vous pouvez :
● retirer un formulaire à notre siège à Valence - 4 et 6 rue Pasteur,
● faire la demande par écrit auprès de notre société,
● télécharger le formulaire dans notre site, (la demande sera prise en compte si et uniquement si les 4 feuillets nous parviennent)
● vous adresser dans les mairies des communes sur lesquelles nous possédons du patrimoine locatif.

Pour augmenter vos possibilités, il est de votre intérêt d'adresser également une demande :
● lorsque vous êtes salarié d'une entreprise privée de plus de dix personnes, à l'organisme collecteur du 1% logement,
● lorsque vous êtes fonctionnaire, au service social de votre administration.

Comment remplir la demande :
1. Sur la première page, indiquez les noms et prénoms des personnes majeures qui seront les titulaires de la demande. Si vous disposez déjà d'un numéro unique départemental, nous vous demandons de le noter dans la case correspondante.
2. Bloc A - Etat civil : en cas de différence entre l'adresse de votre domicile et l'adresse où nous devons vous adresser les courriers, indiquer les deux adresses en précisant « domicile » et « postale ».
3. Bloc B - Profession : se rapprocher de votre employeur pour connaître l'organisme collecteur du 1% logement, pour pouvoir bénéficier des logements réservés par cet organisme.
4.Bloc C - Ressources mensuelles : indiquer tous les revenus mensuels : pensions alimentaires perçues, rentes et autres allocations en précisant la nature dans la colonne de gauche. Les revenus trimestriels doivent être divisés par trois. Les pensions alimentaires dues doivent être déduites des revenus.
5. Bloc D - Situation financière : il faut indiquer sur la ligne « revenu imposable » le cumul des montants indiqués sur les avis d'imposition ou de non-imposition en face de la ligne « revenu imposable ».
6. Bloc E - Logement actuel : En cas d'hébergement, indiquer les noms et qualités des personnes chez lesquelles vous habitez.
7. Bloc F - Logement demandé : vous trouverez sur ce site la localisation de notre patrimoine locatif . Vous ne pouvez indiquer que trois communes sur le dossier. Dans le cas contraire, seules les trois premières communes seront prises en compte.

Liste des pièces obligatoires pour l'acceptation de la demande : (nous fournir des photocopies et conserver vos originaux)
● De la carte d'identité pour les personnes de nationalité française,
● du titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangères,
● de votre livret de famille,
● des derniers avis d'impôt sur le revenu,
● éventuellement des pièces d'un jugement de divorce ou document prouvant la séparation...

Accusé de réception
Après saisie de votre demande de logement dans nos services, vous recevrez un courrier qui confirme la réception de votre demande, et qui indique les types de logement et communes demandés. Si ce dossier est votre première demande de logement social, nous vous ferons parvenir une attestation d'inscription au fichier « Numéro départemental unique des demandeurs de logement locatifs sociaux ».

Vie du dossier
Votre dossier a une durée de validité d'un an. Dans le mois qui précède la date d'anniversaire de votre inscription, vous recevrez une demande de renouvellement. Pour conserver une demande active dans nos fichiers, vous devez nous retourner le coupon détachable sous un délai d'un mois. Dans le cas contraire, votre dossier sera radié. Nous ne pourrons plus le réactiver, et vous devrez constituer un nouveau dossier.

Proposition de logement
A réception d'un préavis de départ ou en phase de construction d'un nouveau programme locatif, nous prenons contact avec les candidats dont la demande correspond aux logements concernés. Le candidat prend rendez-vous avec nos services afin de compléter son dossier.
Par la suite, notre commission d'attribution traitera l'ensemble des dossiers complétés. Après examen, un courrier sera envoyé à chaque candidat, l'informant s'il a été retenu. Un refus ne clôture pas la demande ; le dossier reste actif et pourra être représenté en commission d'attribution.
En cas d'acceptation, une proposition de logement sera envoyée indiquant le montant du loyer ainsi que la date de prise des lieux.

Logement locatif social - Demande de logement