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Demande de logement

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.

Enregistrer sa demande de logement social en ligne

Un site internet, mis à disposition par le ministère chargé du logement, propose des services pratiques relatifs à la demande de logement social.

Une demande déposée sur ce site doit être accompagnée de la copie électronique d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français. Si vous n'avez pas la possibilité de joindre une copie de votre pièce d'identité ou de votre titre de séjour, vous devrez vous rendre auprès d'un guichet pour présenter votre pièce d'identité ou votre titre de séjour et faire valider votre demande. Vous pouvez rechercher les coordonnées des guichets dans l'annuaire des guichets disponible sur ce site.

Après vérification de cette pièce, votre demande sera validée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Vous recevrez alors, par courrier électronique, un récépissé attestant de l’enregistrement de la demande et comportant le "numéro unique d'enregistrement". Une demande enregistrée en ligne sur ce site sera, après validation, visible par l’ensemble des organismes de logement social disposant de logements sur les communes recherchées.

Ce site vous permet aussi de :

  • Renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante
  • Consulter un annuaire des guichets
  • Visualiser des informations statistiques relatives au logement social

A la fin de l'année 2015, il sera possible de joindre ses pièces justificatives directement à la demande déposée en ligne. Il sera également possible de suivre les principales étapes du traitement de la demande.

Dépôt de la demande sous format papier

Le dossier est téléchargeable sur notre site : Formulaire cerfa n°14069*01.

Le formulaire doit être déposé auprès d’un bailleur social, avec une copie d'une pièce d'identité, ou si le candidat est étranger, pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Le bailleur enregistre la demande et délivre dans un délai maximum d'un mois une attestation d'enregistrement. Cette attestation signifie que votre demande est inscrite sur le serveur national, et indique votre numéro unique départemental. Ce numéro est indispensable pour toute démarche et attribution d’un logement.

L’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

L’enregistrement sur le serveur national permet aux différents bailleurs du département d’avoir connaissance de votre demande.

Instruction de la demande

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution.

A réception d’un préavis de départ ou en phase de construction d’un nouveau programme locatif, nous prenons contact avec les candidats dont la demande correspond aux logements concernés. Le candidat prend rendez-vous avec nos services afin de compléter son dossier.

Par la suite, notre commission d’attribution traitera l’ensemble des dossiers complétés. Après examen, si le candidat est retenu, une proposition de logement sera envoyée indiquant le montant du loyer ainsi que la date de prise des lieux.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus ou d’ajournement est notifiée par écrit au candidat. Le dossier reste actif et pourra être représenté en commission d’attribution pour un autre logement.

Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Renouvellement de la demande

Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, le gestionnaire local du système national d'enregistrement (distinct du service qui a réceptionné demande) notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Le renouvellement peut également être effectué sur le site de la demande de logement social du gouvernement.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Radiation de la demande

La radiation de la demande ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

  • attribution d'un logement social pour le candidat locataire. La radiation intervient dès la signature du bail ;
  • renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception. La radiation intervient sans délai ;
  • non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an. La radiation intervient sans délai ;
  • rejet de la demande par l'organisme pour cause d'irrecevabilité ;
  • absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, l'organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.


Demande de
logement
en ligne
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