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SDH Location

Demande de logement

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier. Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département . Aucun frais de dossier n'est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du bail.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14069*01
  • Copie d'une pièce d'identité, ou si le candidat est étranger, pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national.

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être déposé auprès d'un bailleur social. Le bailleur enregistre la demande et délivre dans un délai maximum d'un mois une attestation d'enregistrement. Cette attestation signifie que votre demande est inscrite sur le serveur national , et indique votre numéro unique départemental . Ce numéro est indispensable pour toute démarche et attribution d'un logement.

L'enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

L'enregistrement sur le serveur national permet aux différents bailleurs du département d'avoir connaissance de votre demande.

Instruction de la demande

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d'attribution. A réception d'un préavis de départ ou en phase de construction d'un nouveau programme locatif, nous prenons contact avec les candidats dont la demande correspond aux logements concernés. Le candidat prend rendez-vous avec nos services afin de compléter son dossier.

Par la suite, notre commission d'attribution traitera l'ensemble des dossiers complétés. Après examen, si le candidat est retenu, une proposition de logement sera envoyée indiquant le montant du loyer ainsi que la date de prise des lieux.

Lorsqu'en revanche la demande de logement n'a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée par écrit au candidat. Ce dernier n'a pas la possibilité de saisir une commission de médiation. Un refus ne clôture pas la demande ; le dossier reste actif et pourra être représenté en commission d'attribution.

Si le demandeur n'a pas reçu d'offre de logement au bout d'un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement.

Renouvellement de la demande

Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.

Un mois au moins avant la fin du délai d'un an à compter de la date figurant sur l'attestation du dépôt de la demande, le gestionnaire local du système national d'enregistrement (distinct du service qui a réceptionné demande) notifie au candidat que le délai va expirer et qu'il doit la renouveler.

Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d'enregistrement. L'ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.

Radiation de la demande

La radiation de la demande ne peut intervenir que pour l'un des motifs suivants :

  • attribution d'un logement social pour le candidat locataire. La radiation intervient dès la signature du bail ;
  • renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception. La radiation intervient sans délai ;
  • non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an. La radiation intervient sans délai ;
  • rejet de la demande par l'organisme pour cause d'irrecevabilité ;
  • absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.

Dans ces 2 derniers cas, l'organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la remise. La radiation intervient 1 mois après cet envoi.

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